Ces dernières années, la question de la protection de la vie privée en ligne est devenue de plus en plus pertinente, en particulier en ce qui concerne les grandes plateformes de technologie publicitaire telles que Meta. LeConseil européen de la protection des données (CEPD ) a récemment publié de nouvelles lignes directrices qui ont des implications importantes pour ces entreprises et leurs modèles commerciaux basés sur le profilage des utilisateurs.
Le modèle « consentir ou payer
L’une des principales préoccupations exprimées par le CEPD concerne le modèle « consentement ou paiement » utilisé par Meta pour obtenir le consentement des utilisateurs au profilage à des fins publicitaires. Selon l’EDPB, ce modèle n’offre pas aux utilisateurs un véritable choix en matière de protection de la vie privée et crée un déséquilibre de pouvoir entre l’individu et le responsable du traitement des données. L’EDPB souligne que les personnes ne consentent souvent au profilage que pour pouvoir utiliser un certain service et ne comprennent pas pleinement les implications de leurs choix.
Les nouvelles lignes directrices de l’EDPB
Les nouvelles lignes directrices de l’EDPB fournissent des indications claires sur la manière dont les régulateurs de la vie privée doivent interpréter le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE en ce qui concerne le modèle « consentement ou paiement ». Selon l’EDPB, dans de nombreux cas, les grandes plateformes en ligne appliquant ce modèle ne pourront pas se conformer à l’exigence de « consentement valide » du GDPR. L’EDPB définit les grandes plateformes comme des entités désignées comme de très grandes plateformes en ligne en vertu de la loi sur les services numériques de l’UE ou comme des gardiens en vertu de la loi sur les marchés numériques (DMA). Meta fait partie de ces deux catégories, puisque Facebook et Instagram sont réglementés par les deux lois.
L’importance de proposer des alternatives gratuites
Selon l’EDPB, les grandes plateformes en ligne devraient envisager d’offrir des alternatives gratuites au profilage publicitaire. Ces alternatives pourraient inclure des publicités contextuelles ou thématiques sélectionnées par l’utilisateur à partir d’une liste d’intérêts. Proposer des alternatives gratuites offre une plus grande liberté de choix aux utilisateurs et aide les responsables du traitement des données à prouver que le consentement a été donné librement. L’EDPB souligne également que les plateformes devraient évaluer la conformité avec les principes de nécessité et de proportionnalité et démontrer que leur traitement des données est conforme au GDPR.
Réactions et prochaines étapes
Les nouvelles lignes directrices de l’EDPB ont suscité plusieurs réactions. Meta a souligné que le modèle d’abonnement pour une expérience sans publicité est légal selon un arrêt de 2023 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Toutefois, l’EDPB a précisé que l’arrêt de la CJUE n’abordait pas explicitement la question du paiement pour une alternative sans piste. L’organisation à but non lucratif noyb a accueilli favorablement les lignes directrices de l’EDPB, mais a souligné qu’une réponse définitive sur la légalité du modèle « consentement ou paiement »n’a pas encore été fournie.
Dans un avenir proche, l’EDPB a l’intention d’élaborer d’autres lignes directrices sur les modèles de « consentement ou de paiement » avec un large champ d’application. Ces lignes directrices pourraient avoir des conséquences importantes pour le secteur des médias, qui a été l’un des premiers à adopter le modèle « consentement ou paiement ». Entre-temps, les régulateurs européens de la vie privée continueront à surveiller de près les pratiques des grandes plateformes adtech telles que Meta et à prendre des mesures appropriées pour garantir aux utilisateurs un véritable choix en matière de protection de la vie privée.